L’INTÉRÊT D’UN PLAFOND DE RESSOURCES

La France est confrontée à une crise du logement sans précédent depuis plus de trente ans. Jusqu’à présent, les efforts déployés par les ministres successifs n’ont pas produit les effets escomptés. Les gouvernements ont tenté par tous les moyens de limiter au maximum les dérapages et les abus de la part des bailleurs. C’est tout l’intérêt des plafonds Pinel de ressources pour les locataires.

Initialement, l’État a présenté la loi Pinel comme un instrument fiscal visant à faciliter l’accès au logement des classes les plus modestes dans les secteurs où la pénurie de logements intermédiaires était prégnante et permettant de stimuler le secteur de la construction. Une justification sociale et économique à l’octroi de l’avantage fiscal Pinel. Pour que le dispositif fiscal cible réellement le public visé, la loi a donc établi des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à la location d’un bien en Pinel.

 

REGLEMENTATION

« Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret », Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP).

En effet, alors qu’une grande partie de la population a du mal à se loger décemment sans se ruiner, comment expliquer que certains particuliers et ménages, aux revenus aisés, voire très aisés, aient accès à des logements dont les loyers soient particulièrement bas ? Alors que ces derniers pourraient être réservés aux ménages percevant de plus faibles revenus ? Le plafond de ressources des locataires permet justement de lier revenus et loyers. Ainsi, les ménages aisés ne sont pas éligibles à un logement, dont le loyer est faible par rapport à leurs revenus. Une manière d’équilibrer l’offre et la demande.

 

 

QUELS SONT LES PLAFONDS DE RESSOURCES PINEL?

Tout comme les plafonds de loyers, les plafonds de ressources des locataires sont différents selon les zones, A bis, A, B1, B2, C. Les plafonds sont actualisés tous les ans en janvier, afin d’être au plus proche de la réalité et de tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Logiquement, les plafonds sont plus élevés dans les zones où la tension locative est la plus forte.

 

Plafonds 2018 :

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

ZONES

A bis

A B1

B2

Personne seule

37 508

37 508 30 572

27 515

Couple

56 058

56 058 40 826

36 743

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

73 486

67 386 49 097

44 187

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

87 737

80 716 59 270

53 344

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

104 390

95 553 69 725

62 753

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

117 466

107 527

78 579

70 721

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 13 087

+ 11 981 + 8 766

+ 7 888

 

 

Sources : https://www.la-loi-pinel.com/