Nouveau critère de décence
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de « critères de décence ». Afin de lutter notamment contre la prolifération des punaises de lit, la loi a ajouté un nouveau critère à la location : le logement doit désormais être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
Fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Dans le but d’atténuer le formalisme des entrées en location, les formalités demandées aux cautions sont facilitées. Jusqu’à présent, lorsqu’un proche du locataire faisait acte de cautionnement, la législation le contraignait à recopier des mentions manuscrites. Cette obligation est supprimée. Le garant n’aura qu’à signer l’acte de caution.
Création du bail mobilité
Le nouveau « bail mobilité » concerne ceux qui sont en mobilité professionnelle et qui ont du mal à trouver un logement pour quelques mois.
Par exemple les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, en stage, en mission temporaire ou les étudiants.
Conclu en meublé pour une durée d’un à dix mois et non reconductible, ce bail ne nécessite pas de dépôt de garantie. Le locataire qui n’a pas de caution peut demander à bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) délivrée par l’Etat.
LOI n° 2018-1021 du 23/11/2018