Si la loi ALUR a été publiée le 26 Mars 2014, son application, quant à elle, est échelonnée dans le temps.
Voici les principaux changements apportés par la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové :
Délai de préavis :
– les personnes bénéficiant de l’Allocation Adultes Handicapés peuvent désormais bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois.
– suppression de la limite d’âge pour les locataires dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Désormais, les locataires de tous âges, peuvent bénéficier d’un préavis réduit, à condition que leur état de santé soit constaté par un certificat médical.
Contrat de bail type et annexes :
– La loi Alur prévoit un contrat de location type dont le contenu devra être respecté par tous.
– Une notice d’information devra être obligatoirement remise au locataire lors de la conclusion d’un bail et annexé à ce dernier.
Pénalités de retard de loyer :
Le propriétaire et le locataire pourront prévoir dans le contrat de bail que les retards de loyers pourront donner lieu au paiement de pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 30 % du montant du loyer.
Délais de prescription :
Avant la loi ALUR, le délai pour réclamer au locataire des paiements de loyers ou charges était fixé à 5 ans, il est désormais réduit à 3 ans.
En ce qui concerne la réévaluation annuelle du loyer en fonction de l’IRL, ce délai passe à un an.
Délai de restitution du dépôt de garantie :
La loi ALUR prévoit désormais un délai de restitution d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le délai de restitution reste de deux mois si des retenues sont à effectuer sur le dépôt de garantie.
A défaut de restitution dans les délais légaux, une pénalité de 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard peut être appliquée.
Honoraires de location :
Depuis le 15 septembre 2014, le montant des frais d’agence est plafonné par décret.
– plafond des frais pour la visite, constitution du dossier et rédaction du bail : 8 € / m2
– plafond des frais pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée : 3 € / m2
A noter : le montant des honoraires payés par le locataire ne peut être supérieur à celui payé par le propriétaire bailleur.
Trêve hivernale :
La trêve hivernale, période pendant laquelle les locataires faisant l’objet d’une mesure d’expulsion ne peuvent pas être expulsés d’un logement, est prolongée jusqu’au 31 mars (elle était précédemment fixée au 15 mars).
Garantie universelle des loyers
La loi Alur prévoit de créer une garantie universelle des loyers (GUL) pour l’ensemble du parc privé.
Son financement doit résulter du prélèvement d’un pourcentage du loyer, de l’ordre de 1 ou 2 % de son montant, payé de façon égale par le propriétaire et le locataire.
Cette garantie universelle des loyers était à l’origine destinée à remplacer le cautionnement d’ici au 1er janvier 2016. Toutefois, ce système a été allégé suite aux discussions à l’Assemblée nationale. Le texte adopté en janvier 2014 par les députés prévoit que les propriétaires auront le choix entre le dispositif de la GUL et celui applicable au cautionnement.
Naturellement, pour que le propriétaire puisse bénéficier de la GUL, il ne devra pas avoir demander un cautionnement à son locataire.
Cette GUL ne serait destinée finalement qu’à certains publics.